Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site : www.econodo.fr — Vente d'économiseurs d'eau pour douche et robinet

Conditions applicables à compter du 1/01/2025

Article 1 — Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Éric Toromanoff, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel (micro-entreprise), ci-après « le Vendeur », et tout consommateur souhaitant procéder à un achat sur le site Internet www.econodo.fr (ci-après « le Site »).

Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de rétractation applicables aux ventes conclues entre le Vendeur et le Client.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l'acceptation est confirmée par le cochage d'une case dédiée au moment de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Elles sont rédigées en langue française et les produits proposés à la vente sont décrits en langue française avec le plus grand soin possible. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent.

Article 2 — Le Vendeur

Nom / raison sociale : Éric Toromanoff, entrepreneur individuel
Enseigne : Econodo
Adresse : Lieu-dit Les Rosiers, 49560 Nueil-sur-Layon, France
Téléphone : 06 22 87 74 03
Courriel : econodo@gmail.com
SIREN : 318 181 526 — SIRET : [SIRET de l'établissement, ex. 318 181 526 00050]
N° TVA intracommunautaire : FR85318181526 — TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Article 3 — Les produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des économiseurs d'eau et d'énergie destinés à un usage sanitaire domestique : douchettes économiques, pommeaux de douche avec système de filtration intégré, mousseurs et économiseurs de robinet (avec ou sans fonction Stop), flexibles et accessoires associés.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (photos, caractéristiques techniques, débits, conditions d'installation). Toutefois, les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles : de légères variations de teinte, de dimension ou d'aspect peuvent exister entre le produit photographié et le produit livré. Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur chaque fiche produit.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité technique du produit avec son installation sanitaire existante (type de filetage robinet/douche, pression du réseau). En cas de doute, le Client peut contacter le Vendeur avant toute commande à l'adresse econodo@gmail.com.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par courriel dans un délai de 7 jours à compter de la commande et procède au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées.

Article 4 — Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur étant en franchise en base de TVA, le montant de TVA n'est pas ajouté aux prix ; les prix affichés s'entendent « TVA non applicable ».

Les frais de livraison sont adaptés au poids des marchandises. Ils sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, et peuvent varier selon le mode d'expédition choisi (La Poste, Colissimo, Mondial Relais) et la zone de livraison (France métropolitaine, Corse, départements et régions d'outre-mer).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, dans le respect de l'article L441-10 du Code de la consommation. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — La commande

Le Client passe commande via le formulaire de commande disponible sur le Site, selon les modalités suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du panier et correction éventuelles ;
Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
Lecture et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire) ;
Choix du mode de paiement ;
Validation définitive de la commande (« Passer commande »).

Avant toute validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger ses éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et signature électronique du contrat de vente.

Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel adressé au Client (« confirmation de commande ») dans un délai de [48 h]. La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, notamment en cas d'indications erronées, de litige relatif à une commande antérieure ou de refus ou d'échec du paiement.

Article 6 — Le paiement

Le paiement s'effectue en euros, à la commande, selon l'un des moyens suivants, au choix du Client :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via les plateformes de paiement sécurisées [Stripe / PayPal] ; les données bancaires sont traitées de manière sécurisée et ne sont jamais conservées par le Vendeur ;
PayPal ;
Virement bancaire — la commande est préparée à réception du virement (IBAN communiqué sur demande ou à la confirmation de commande) ;
Chèque — à libeller à l'ordre d’Éric Toromanoff et à adresser à l'adresse du Vendeur figurant à l'article 2 ; la commande est expédiée à réception et encaissement du chèque.

Les prix sont payables en une fois, comptant. Le paiement effectué est réputé définitif après réception des fonds par le Vendeur. En cas de refus, d'annulation ou d'échec du paiement, la commande est annulée et les produits concernés remis en vente.

Une facture est remise au Client avec le produit ou, à défaut, sur simple demande adressée à econodo@gmail.com.

Article 7 — La livraison

7.1 Zones et modalités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, exclusivement en France métropolitaine (y compris Corse) et dans les départements et régions d'outre-mer (DOM). Aucune livraison n'est effectuée hors de ce périmètre.

Les expéditions sont effectuées par La Poste, en Colissimo (livraison à domicile ou en point de retrait) ou via Mondial Relais (livraison en point relais), selon le mode choisi par le Client au moment de la commande. Le mode Mondial Relais est disponible uniquement pour les livraisons en France métropolitaine ; les livraisons vers la Corse et les départements et régions d'outre-mer sont assurées par La Poste ou Colissimo.

Le Vendeur s'engage, sauf indisponibilité du produit, à expédier les produits dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande et de son paiement (ou de l'encaissement effectif du paiement pour les commandes réglées par virement ou chèque). Ce délai peut être étendu pour les livraisons vers les départements et régions d'outre-mer, compte tenu des contraintes d'acheminement [14 jours ouvrés]. Les délais indicatifs sont affichés au moment de la commande.

7.2 Transfert des risques et conformité

Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la prise en charge des produits par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie ou de manquant, de formuler des réserves écrites auprès du transporteur et de signaler le problème au Vendeur dans un délai de 48 h suivant la réception.

7.3 Retard, perte ou avarie

En cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande si, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci n'a pas effectué la livraison dans ce délai (art. L216-1 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après l'expiration du délai supplémentaire.

En cas de perte du colis ou de livraison d'un produit endommagé ou non conforme, le Client peut demander l'échange ou le remboursement du produit dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, pour tout achat réalisé sur le Site, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, par courriel à econodo@gmail.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur (article 2), ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous.

Le Client retourne ensuite le produit au Vendeur, dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter, complet, en bon état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires. Conformément à la réglementation applicable, les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est informé que pour les retours depuis les départements et régions d'outre-mer, le coût et les contraintes du retour peuvent être élevés ; cette information lui est rappelée avant la validation de la commande.

Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur commande, ni aux produits d'hygiène ayant été descellés et ne pouvant être revendus en l'état, lorsque ces caractéristiques sont signalées sur la fiche produit concernée.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit.

Formulaire type de rétractation (à renvoyer à econodo@gmail.com ou à l'adresse du Vendeur)

Je vous notifie (1) ma/notre rétractation relative au contrat de vente du produit ci-dessous :

— Commande n° : ______ — Date de commande : ______ — Produit(s) : ______

— Référence ou preuve du paiement : ______ — Date de réception : ______

— Nom, prénom et adresse du Client : ______

— Date : ______ — Signature (2)

(1) Rayer la mention inutile. (2) Sauf notification par courriel, auquel cas la signature n'est pas requise.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales suivantes, sans préjudice des autres droits dont il dispose :

La garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur reste tenu des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut exiger la mise en conformité du produit ou sa réduction de prix, ou, en cas d'impossibilité, la résolution de la vente et le remboursement. La garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une installation non conforme aux notices du Vendeur, d'un usage impropre, d'une usure normale ou d'une intervention d'un tiers.
La garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse econodo@gmail.com, en justifiant de la date d'achat (commande confirmée, facture ou ticket).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une installation non conforme aux notices fournies, d'une incompatibilité non signalée avant l'achat ou d'un usage à des fins autres que l'usage domestique prévu.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Les produits vendus sont destinés à un usage sanitaire domestique ; le Vendeur décline toute responsabilité pour toute utilisation professionnelle, commerciale ou collective.

Article 11 — Service client, réclamations et médiation

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut écrire à econodo@gmail.com ou appeler le 06 22 87 74 03. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de 48 h / 2 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées sont les suivantes :

ANM consommation

25 allée Rose Dieng Kuntz

75019 Paris

contact@anmconso.com

01 58 64 00 05

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément au Code de la consommation, aucune action en justice relative au contrat ne peut être intentée par le Vendeur avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la transmission de la réclamation écrite au Vendeur.

Article 12 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le Site (nom, adresse, courriel, téléphone, données de commande) sont traitées par le Vendeur en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et des obligations légales de conservation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais de prescription légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à econodo@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement (Stripe, PayPal) conformément à leurs propres politiques de confidentialité et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, photographies, vidéos, marques, éléments graphiques et techniques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations du fait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de panne générale des réseaux de télécommunication, de grève, d'épidémie ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation et au Code civil. En cas de litige avec un Client consommateur, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice de l'application des règles impératives de compétence et de protection du consommateur (le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de sa résidence).